Décret du 4 avril 2000 modifiant le décret du 31 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05339
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Décret du 4 avril 2000 modifiant le décret du 31 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

NOR : DEFP0001328D

Par décret en date du 4 avril 2000, le contrôleur général des armées Blanc (Jacques) est nommé membre titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de représentant du contrôle général des armées, en remplacement du contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.